Conditions d'Utilisation
Ces conditions régissent votre utilisation des applications mobiles et services IA développés et publiés par 16601839 Canada Inc (opérant sous FB App Studio).
Dernière Mise à Jour : Décembre 2024
Informations sur l'Entreprise
Ces Conditions d'Utilisation s'appliquent à toutes les applications mobiles et services fournis par notre entreprise.
Acceptation des Conditions
En téléchargeant, installant ou utilisant nos applications mobiles, vous acceptez d'être lié par ces Conditions d'Utilisation. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser nos apps.
- Ces conditions constituent un accord légal entre vous et FB App Studio
- Vous devez avoir au moins 13 ans pour utiliser nos applications
- En utilisant nos apps, vous confirmez avoir lu et compris ces conditions
Licence d'Utilisation
Nous vous accordons une licence limitée, non exclusive, non transférable pour utiliser nos applications mobiles à des fins personnelles ou commerciales, sous réserve de ces conditions.
Vous êtes autorisé à :
- Utiliser l'app pour ses objectifs prévus
- Créer du contenu dans la fonctionnalité de l'app
- Partager du contenu selon les fonctionnalités de l'app
Il vous est interdit de :
- Faire de l'ingénierie inverse, décompiler ou désassembler l'application
- Supprimer ou modifier les avis de droits d'auteur, marques ou propriété
- Utiliser l'app à des fins illégales ou non autorisées
- Tenter d'obtenir un accès non autorisé à nos systèmes ou données d'autres utilisateurs
Comptes Utilisateur
Certaines de nos applications peuvent nécessiter la création d'un compte. Vous êtes responsable de maintenir la confidentialité de vos identifiants de compte.
- Fournir des informations précises et complètes lors de la création d'un compte
- Maintenir la sécurité de votre mot de passe et compte
- Nous notifier immédiatement de toute utilisation non autorisée de votre compte
- Accepter la responsabilité de toutes les activités qui se produisent sous votre compte
Utilisations Interdites
Vous ne pouvez pas utiliser nos applications pour aucun des objectifs suivants :
- Violer toute loi ou réglementation applicable
- Enfreindre les droits de propriété intellectuelle
- Transmettre du code malveillant ou des virus
- Harceler, abuser ou menacer d'autres utilisateurs
- Envoyer du spam ou des communications non sollicitées
- Usurper l'identité d'une autre personne ou entité
- Collecter des informations personnelles d'autres utilisateurs
- Interférer avec la fonctionnalité ou la sécurité de l'app
- Utiliser des outils automatisés pour accéder à l'application
- Distribuer du contenu inapproprié ou offensant
Résiliation
Nous pouvons résilier ou suspendre votre accès à nos applications immédiatement, sans préavis, pour toute raison y compris la violation de ces conditions.
- Violation de ces Conditions d'Utilisation
- Activité suspecte ou frauduleuse
- À votre demande de suppression de votre compte
Avertissements
Nos applications sont fournies 'en l'état' et 'selon disponibilité'. Nous ne faisons aucune garantie ou représentation sur l'exactitude ou l'exhaustivité du contenu.
- Nous ne garantissons pas que l'app sera ininterrompue ou sans erreur
- Nous ne garantissons pas l'exactitude, la fiabilité ou l'exhaustivité de tout contenu
- Votre utilisation de l'app est à vos propres risques
- Nous déclinons toutes garanties, expresses ou implicites, y compris la qualité marchande et l'adéquation à un usage particulier
Limitation de Responsabilité
Dans toute la mesure permise par la loi, FB App Studio ne sera pas responsable de dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs ou punitifs.
- Notre responsabilité totale envers vous pour toutes réclamations ne dépassera pas le montant que vous avez payé pour l'application, le cas échéant
- Nous ne serons pas responsables de toute perte de profits, données ou autres dommages indirects
- Certaines juridictions n'autorisent pas la limitation de responsabilité, ces limitations peuvent donc ne pas s'appliquer à vous
Loi Applicable
Ces conditions seront régies et interprétées conformément aux lois du Canada, sans égard à ses dispositions de conflit de lois.
- Tous les litiges seront résolus devant les tribunaux du Canada
- Toute action légale doit être entamée dans l'année suivant la cause d'action
Modifications des Conditions
Nous nous réservons le droit de modifier ces conditions à tout moment. Les modifications prendront effet immédiatement après publication. Votre utilisation continue de l'app constitue l'acceptation des conditions modifiées.
- Nous notifierons les utilisateurs des changements significatifs par email ou notifications dans l'app
- Les changements prennent effet immédiatement après publication sur notre site web ou app
Informations de Contact
Si vous avez des questions sur ces Conditions d'Utilisation, veuillez nous contacter :
16601839 Canada Inc (FB App Studio)
[email protected]